T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026R00237

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00237

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS MODE [Y]

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [D], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SAS MODE [Y], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 2 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société MODE [Y] SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 2.001,12 € en principal, en vertu de cinq contrats en date des 04 août 2020, 28 mai 2021, 25 août 2021, 17 septembre 2021 et 03 mars 2022 pour la fourniture de cinq terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

Contrat n° 200109982 du 04 août 2020
* 48 € pour 1 loyer échu impayé, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 19.174,67 Frs € pour 19.174,67 Frs loyers par déchéance du terme, . 4,80 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210118612 du 28 mai 2021
* 288 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 264 € pour 10 loyers par déchéance du terme,
* 55,20 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210192183 du 25 août 2021
* 266,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 182,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme,
* 44,88 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 210211901 du 17 septembre 2021
* 266,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 182,40 € pour 9 loyers par déchéance du terme,
* 44,88 € au titre de la clause pénale,

Contrat n° 220070252 du 03 mars 2022
* 192 € pour 4 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 52,80 € pour 2 loyers par déchéance du terme,
* 24,48 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la société MODE [Y] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.127,45 €,
* condamner la société MODE [Y] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société MODE [Y] SAS ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société MODE [Y] SAS cinq terminaux de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de :
* 26,40 € et pour une durée de 7 mois (contrat n° 2001109982 du 04 août 2020),
* 26,40 € et pour une durée de 16 mois (contrat n° 210118612 du 28 mai 2021),
* 22,80 € et pour une durée de 12 mois (contrat n° 210192183 du 25 août 2021),
* 26,40 € et pour une durée de 12 mois (contrat n° 210211901du 17 septembre 2021),
* 26,40 € et pour une durée de 26,40 mois (contrat n° 210118612 du 03 mars 2022).

Par lettre recommandée de son conseil en date du 14 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société MODE [Y] SAS était débitrice à son égard pour l'ensemble des contrats de la somme de 1.226,40 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société MODE [Y] SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de :
* 26,40 € (contrat n° 2001109982 du 04 août 2020),
* 422,40 € (contrat n° 210118612 du 28 mai 2021),

[…]
* 396 € (contrat n° 210211901du 17 septembre 2021),
* 158,40 € (contrat n° 210118612 du 03 mars 2022),

au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 02 février 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de :

1,32 € (contrat n° 2001109982 du 04 août 2020),

21,12 € (contrat n° 210118612 du 28 mai 2021),

15,96 € (contrat n° 210192183 du 25 août 2021),

19,80 € (contrat n° 210211901du 17 septembre 2021),

7,92 € (contrat n° 210118612 du 03 mars 2022).

La restitution par la société MODE [Y] SAS à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société MODE [Y] SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société MODE [Y] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,