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T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00369


Vérifier : T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00369 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
2026R00369
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-08-29
Id
6a2ebe75cdc6046d47465817

Texte de la décision

2,059 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00369

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS A G 7

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Représentée par Maître [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

SAS [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société A G 7 SAS pour l'audience du 14 avril 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00369.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société A G 7 SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société A G 7 SAS.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société A G 7 SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00369.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.