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T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026R00628


Vérifier : T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026R00628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2026
Numéro
2026R00628
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
6a2ebecacdc6046d47465e38

Texte de la décision

2,232 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 26 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00628

AGS- CENTRE DE GETION ET D'ETUDE AGS CGEA DE [Localité 1] C/ SAS LA KANTINE DES COPINES

DEMANDERESSE

AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1], [Adresse 1].

Représentée par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DAGG, Avocats associés, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SAS LA KANTINE DES COPINES, [Adresse 3] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 avril 2026 à la requête de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE BORDEAUX à l'encontre de la société LA KANTINE DES COPINES SAS pour l'audience du 12 mai 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00628.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 26 mai 2026.

A cette audience, l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1] nous demande de constater son désistement d'instance.

La société LA KANTINE DES COPINES SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société LA KANTINE DES COPINES SAS.

CONSTATONS le désistement d'instance de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1] sur l'assignation délivrée à la société LA KANTINE DES COPINES SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00628.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1].

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

30,71 €

, dont T.V.A. :

5,12 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.