T. com. 3303, 30 mars 2026, n° 2025004892
Vérifier : T. com. 3303, 30 mars 2026, n° 2025004892 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004892
JUGEMENT DU 30 mars 2026
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 30 mars 2026 Délibéré au 30 mars 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
* Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00025 (833 730 005) assisté(e) de :
Maître Stéphane DESPAUX à l'audience
* Madame [Y] [D], non comparant(e)
* Monsieur [O] [E], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 13-10-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 31 août 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois
la période d'observation de la :
Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE
[Adresse 1] Activité : Travaux gros œuvres bâtiment maçonnerie et toutes activités connexes s'y rapportant. Siren : 833730005
FIXE
au 31 août 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec les comptes annuels 2025, un compte de résultat du premier semestre 2026, une situation de trésorerie sur 2026 et un prévisionnel 2026 ;
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Monsieur Pascal PANATIE, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.