T. com. 3303, 18 mai 2026, n° 2026001350
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026001350
JUGEMENT DU 18 mai 2026
ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE
la Sté EUROPEENNE SERVICES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 18 mai 2026 Délibéré au 18 mai 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : - Sté EUROPEENNE SERVICES
[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00578 (878 964 766) représenté(e) par :
Maître [N] [R]
à l'audience
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 30-03-2026 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté EUROPEENNE SERVICES avec une période d'observation de six mois.
En application de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'exploitation se déroule de manière satisfaisante et que la trésorerie semble suffisante pour financer les charges exigibles.
Le Tribunal constate que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d'observation peut être ordonnée jusqu'à son terme où le débiteur doit se présenter avec une situation au 31 juillet et une situation de trésorerie.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation de la :
Sté EUROPEENNE SERVICES
[Adresse 2] Activité : Prestations de services dans les travaux viticoles (taille, tirage de bois, pliage calage, levage, épamprage, vendange, plantation viticole ). Tous travaux viticoles. Vente et achat de véhicules neuf et occasion. Siren : 878964766
FIXE
au 21 septembre 2026 la date de l'audience de fin de période d'observation où le débiteur doit se présenter avec une situation au 31 juillet et une situation de trésorerie. ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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