T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025003185
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 003185
AFF.: CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Me Estelle FERNANDEZ, Avocat loco SELARL CHATEL & associés [Adresse 2]
C/ ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) [Adresse 3] DEFAILLANTE
Suivant exploit de la SAS ABC DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 27/05/2025, CONGES INTEMPERIES BTP a fait assigner la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), prise en la personne de son Président en exercice, Mme [A] [O], pour :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003185 du rôle général et 2025000192 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 30/06/2025 à laquelle :
Ouï pour CONGES INTEMPERIES BTP, Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL & ASSOCIES, qui a conclu comme en l'exploit.
La STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL
a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 01/07/2025 la convoquant pour l'audience du 10/09/2025, à laquelle :
Oui, en chambre du conseil, pour CONGES INTEMPERIES BTP, Me Estelle FERNANDEZ, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
La société est redevable de la somme de 10 152.28 € envers la caisse CONGES INTEMPERIES BTP en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de Béziers en date du 29/04/2024.
Cette ordonnance a été signifiée le 31/07/2024 et un certificat de nonopposition a été régularisé le 13/09/2024.
Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice en décembre 2024.
A ce jour dette totale de 23 211.07 €
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) n'a point comparu ni personne pour elle.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 29/04/2024.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), qui exerce une activité de réalisation de tous travaux d'électricité générale, vente et installation d'équipements thermiques, de climatisation et de tous types d'antennes, dont le siège est sis [Adresse 3], se trouvait redevable envers CONGES INTEMPERIES BTP de la somme de 23 211.07€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces condamnations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que CONGES INTEMPERIES BTP a alors introduit, à l'égard de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler que la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par CONGES INTEMPERIES BTP est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/04/2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer et n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU).
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
OUVRE à l'égard de :
La STÉ ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU)
Exerçant une activité de :
La réalisation de tous travaux d'électricité générale, vente et installation d'équipements thermiques, de climatisation et de tous types d'antennes.
Dont le siège est sis : [Adresse 3]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 919 114 397
* GESTION INTERNE 2022 B 1337
une procédure de
redressement judiciaire
* FIXE provisoirement au 29/04/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Patrick GIOVANNONI, juge au tribunal,
pour mandataire judiciaire, Me [Z] [V] domicilié à [Localité 1] : [Adresse 4]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 5]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 12/11/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE [Adresse 6]
Le :
MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU), prise en la personne de son Président en exercice, Mme [A] [O], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la STE ANTENNE CLIMATISATION ELECTRICITE (SASU) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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