T. com. 3402, 4 mai 2026, n° 2026002079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE DU 04/05/2026 N° RG : 2026 002079

ENTRE :

TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL [Adresse 1] Me Anne-Lise ESTEVE Avocat Loco Me Xavier MATHARAN Avocat [Adresse 2]

ET :

[Localité 1] (SCICVTE) [Adresse 3] [Localité 2] Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Loïc GERARD Avocat [Adresse 4]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : M. Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 20/04/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 25/02/2026, la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL a fait assigner la SCCV [Q] NOVA aux fins de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1101 et suivants, et les articles 1231 et suivants du code civil,

Vu l'article L. 441 -10 du code de commerce,

Vu la norme NF P 03-001 (version 2017),

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la SCCV [Q] NOVA à verser à la société TPSM, à titre provisionnel :

Au titre du solde du décompte général définitif :
* la somme de 28 906,23€ TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés conformément aux articles 20.4 et 20.6 de la norme NF P 03-001 applicable, à compter du 8 janvier 2024, au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage ;
* la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par 20.6 de la norme.

Au titre des factures demeurées impayées:
* la somme de 9 120€ TTC correspondant à la facture n° 2212021 du 13 décembre 2022, augmentée des intérêts moratoires au taux légal prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 15 février 2023 ; ou en tout état de cause, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025, demeurée infructueuse ;
* la somme de 1 050€ TTC correspondant à la facture n° 2309012 du 20 septembre 2023, augmentée des intérêts moratoires au taux légal prévu par l'article L 441-10 du code de commerce, à compter du 15 novembre 2023 ; ou en tout état de cause, à compter de la mise en demeure du 12 juin 2025, demeurée infructueuse ;

Condamner en outre La SCCV [Q] NOVA à payer à la société TPSM la somme de 40€ par facture, soit 120€, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du code de commerce ;

Condamner enfin la SCCV [Q] NOVA à payer à la société TPSM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et la condamner aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002079 du rôle général et 2026000012 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 16/03/2026 puis reportée après fixation à l'audience du 20/04/2026, à laquelle :

Ouïe la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL, représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, Avocat loco Me Xavier MATHARAN, Avocat, qui a déclaré se désister de son instance.

Ouïe la SCCV IOLT NOVA, représentée par Me Lucie DEBRUYNE, Avocat, loco Me Loïc GERARD, Avocat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Lors de l'audience, la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL a déclaré se désister de son instance à l'égard de la SCCV [Q] NOVA.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner la SAS TRAVAUX PUBLICS SICILIA MANUEL en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS