T. com. 3402, 20 mai 2026, n° 2026002732

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 20/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 13/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES Mme Elsa DELFIEU M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 002732

DEFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 794 518 555 2018 B 688 RESTAURANT, TRAITEUR, [Localité 2] PREPARES

Représentée par sa présidente, Mme [R] [G], en personne

Intervenant :

[Localité 3] (SELARL), représentée par Me [H] [U], mandataire judiciaire, représenté par Mme [P] [E]

Par jugement en date du

01 AVRIL 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Désignant :

[H] [U] (SELARL), représentée par Me [H] [U] en qualité de mandataire judiciaire
M. [J] [C] en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 13/05/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 002732

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Localité 1] (SAS)
* [Localité 3] (SELARL), représentée par Me [H] [U].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [R] [G], présidente de la société [Localité 1].
* [H] [U] (SELARL), représentée par Me [H] [U], mandataire judiciaire, représenté par Mme [P] [E].

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 20/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [E] que :

La société [Localité 1] a été créée le 29/07/2013 pour exploiter un fonds de commerce de restaurant, traiteur, plats préparés sur la commune de [Localité 4].

Selon la dirigeante, le début des difficultés remonte en 2020/2021 avec une fermeture administrative de près de 14 mois du fait de la crise Covid et l'impossibilité de réaliser les livraisons / ventes à emporter.

Si des PGE (3) ont permis de passer la période, les difficultés sont réapparues quand il a fallu rembourser ces prêts.

Les difficultés se sont aggravées à compter de 2024 avec une mésentente entre associées et le départ, dans les faits, d'une d'entre elles, à savoir Chef de cuisine et directrice générale.

Dans la foulée, la société a perdu son Etoile au Guide Michelin et a été confrontée à un certain dénigrement.

Un manque de fréquentation à l'hiver 2025/2026 a conduit la société à mettre en œuvre une procédure de mandat ad hoc avec les banques.

Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 138 922.92 €.

En l'état de ce qui précède, il est donc sollicité le maintien de la période d'observation.

Mme [R] [G], présidente de la société [Localité 1], indique au tribunal que :

Elle est très confiante car l'activité est encourageante, le restaurant est complet.

Le restaurant a 15 couverts, elle a réduit l'équipe au minimum.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que la société [Localité 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS