T. com. 3405, 22 mai 2026, n° 2026000239
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000239
Numéro PC : 4147567
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
22/05/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [X] [Adresse 1]
Défendeur: EEGLE [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges
: M Pierre SARTRE
M François CAYRON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [A] [Q]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 07/05/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 14/11/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de EEGLE [Adresse 3] désignant Mme [Z] [M] en qualité de Juge commissaire, la SELARL AEGIS, représentée par Maître [E] [B] [V] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de EEGLE tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Mme [Z] [M], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
14/11/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 16/10/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
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