T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026007803

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007803

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu. [Adresse 1] Bordeaux Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY

Défendeur (s) : [M] [U], [C] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 02/04/2026, la partie demanderesse :

BANQUE CIC SUD OUEST

a fait donner assignation à Madame

[M] [U], [C]

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER Madame [U] [M], es qualité d'entrepreneur individuel, à payer à la banque CIC SUD OUEST, au titre du compte professionnel, la somme de 2.235,97 euros outre intérêts au taux légal/ l'an à compter du 17/03/2025, frais et intérêts postérieurs, et jusqu'à parfait paiement.

VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

VOIR RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S'ENTENDRE CONDAMNER Madame [U] [M], es qualité d'entrepreneur individuel, à payer la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

S'ENTENDRE LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que la banque CIC SUD OUEST, a consenti à Madame [M], es qualité d'entrepreneur individuel, l'ouverture d'un compte courant professionnel 13/02/2018.

Que depuis le mois de janvier 2025, ledit compte présente un découvert non autorisé. Que Par courrier recommandé du 7/01/2025, la banque CIC SUD OUEST, a mis en demeure Madame [M], es qualité d'entrepreneur individuel, de procéder, dans les 60 jours, au règlement de sa créance, pour un montant de 1.181,30 euros au titre du découvert en compte et prononcé ainsi la clôture du compte.

Que sans réponse, le banque adressait alors par courrier recommandé du 17/03/2025, une mise en demeure avant procédure et demandait le paiement de la somme de 1.284,32 euros au titre du découvert en compte.

Que le pli revenait contresignait le 21/03/2025.

Qu'à ce jour, les mises en demeure se sont avérées infructueuses, aucune somme n'a été versée.

Que la créance de la banque CIC SUD OUEST, au titre du découvert en compte est la suivante

Intérêts

0.000 %

Solde débiteur en EUR au 17/03/2026 Intérêts courus non capitalisés en EUR au 17/03/2026 Au taux de 0,000 %

Non compris les intérêts dus à compter du 18/03/2026 jusqu'à la date effective du paiement, les frais de recouvrement Pour mémoire

Total en EUR en date du 17/03/2026
* 2 235.97
* 2 235.97

0.00

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1902 du Code Civil, la condamnation de Madame [M], es qualité d'entrepreneur individuel, à lui payer, les sommes suivantes
* 2.235,97 euros au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux légal à compter du 17/03/2025 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais avec la capitalisation des intérêts.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :