T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026007948

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007948

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE [Adresse 1] 75009 Paris Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS - ME BORIE François

Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 27/03/2026, la partie demanderesse :

SOCIETE GENERALE

a fait donner assignation à la société

RENOV 7

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la société RENOV 7 anciennement BATI CONFORT PLUS à payer à la SOCIETE GENERALE au titre du Prêt Garanti par l'Etat n° 223555177976 et selon décompte arrêté au 16 février 2026, la somme de 26.643,87 € (vingt-six mille six cent quarante-trois euros et quatre-vingt-sept centimes), portant intérêts au taux contractuel de 0,57 % majoré de 3 points à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Voir dire que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts. S'entendre condamner la société RENOV 7 anciennement BATI CONFORT PLUS à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'entendre la condamner aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort de la cause que selon acte sous seing privé en date du 12 juin 2020 modifié par avenant en date du 19 mai 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, aux droits de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, a octroyé à la société BATI CONFORT PLUS un prêt garanti par l'Etat n°223555177976 d'un montant de 35.000 €,

remboursable en 60 mois, au taux de 0,57% l'an hors assurance aux fins de lui permettre de faire face aux conséquences financières de la pandémie COVID-19.

Que la société RENOV 7 s'est avérée défaillante dans le remboursement de ce prêt.

Que selon courrier recommandé en date du 19 février 2024, la SOCIETE GENERALE s'est en conséquence vue contrainte de la mettre en demeure de lui régler les échéances impayées, sous peine de prononcé de la déchéance du terme pour un montant de 6.933,89 €.

Que ce courrier est resté sans réponse ni effet.

Que par courrier recommandé en date du 21 mars 2024, la SOCIETE GENERALE n'a en conséquence eu d'autre choix que de notifier à la société RENOV 7, l'exigibilité anticipée du PGE n°[Numéro identifiant 1]et, par suite, que de la mettre en demeure, de ce chef, de lui régler la somme de 28.429,16 €.

Que cette mise en demeure est demeurée vaine.

Que la SOCIETE GRNERALE se trouve par conséquent contrainte et fondée à s'adresser a justice aux fins de voir la société RENOV 7 condamnée à lui payer :

Au titre du PGE n°223555177976 et selon décompte arrêté au 16 février 2026, la somme de 26.643,87 €, portant intérêts au taux contractuel de 0,57 % majoré de 3 points à compter du 21 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :