T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026009635

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009635

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

05/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 1] N°SIREN : 820 563 062 Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : HOLYBEN (SARL) [Adresse 2] N°SIREN : 820 563 062 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 29/05/2026

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service impôt entreprises [Adresse 3]

[…]

[Localité 1] (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL

, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 55.65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA

Le Président.