T. com. 3405, 5 juin 2026, n° 2026009946
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009946
Numéro PC : 4148246
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
05/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]
Défendeur (s) : M. [Q] [U], [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIREN : 377 787 924 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29/05/2026
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 03/06/2016, ce Tribunal a prononcé à l'égard de Monsieur [U] [Q], [Adresse 4] ayant pour activité la vente de fruits et légumes, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [G], Juge Commissaire, Maître [K] [D], Administrateur, Maître [I] [B], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 26/01/2018, organisant le complet apurement du passif sur 7 ans,
A la date du 07/02/2024 Maître [K] [D] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de Monsieur [U] [Q], a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur s'est pas présenté à l'audience du 29.05.2026 et a indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.
Maître [D], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Maître [I] [B], s'est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [U] [Q] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport, Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal et organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de Monsieur [U] [Q],
Maintient Monsieur [R] [G], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Maître [I] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Maître [K] [D], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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