T. com. 3405, 8 juin 2026, n° 2026010357
Vérifier : T. com. 3405, 8 juin 2026, n° 2026010357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010357
Numéro PC : 4148248
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
08/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : PROTECTION ACCES SERRURERIE SERVICE ETUDE (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 829 414 903 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M. Pierre MARTINEZ
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/06/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l'article R 621-1 du Code du commerce
Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur. L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu
que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions,
Prononce l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de :
PROTECTION ACCES SERRURERIE SERVICE ETUDE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Dit qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge Commissaire
: Mme Audrey MULA
Juge Commissaire suppléant
: M. [X] [A]
Mandataire judiciaire
: SARL EPILOGUE représentée par
Maître [Y] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27/11/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Invite
s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.