T. com. 3501, 12 juin 2025, n° 2025F00024

Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1112-1 du Code civil ; Vu le contrat principal et ses avenants

CONSTATER l'existence d'une créance de la société ADS à l'encontre de la société COHERENCE au titre de la prestation confiée par avenant en date du 20.02.2020, concernant la prestation « GOOGLE AD WORDS ».

CONSTATER l'existence d'une créance de la société ADS à l'encontre de la société COHERENCE au titre des loyers indûment prélevés ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la société COHERENCE à verser à la société ADS la somme de 107.932,32
€ (CENT SEPT MILLE EUROS ET NEUF CENT TRENTE DEUX EUROS ET TRENTE DEUX CENTIMES)
TTC, sauf à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre du différentiel résultant de la prestation « Google ADWORDS » confiée par avenant du 20.02.2020

CONDAMNER la société COHERENCE à verser à la société ADS la somme de 7.560 € (SEPT MILLE CINQ CENTS SOIXANTE EUROS) TTC au titre des prélèvements de loyers effectués de manière anticipée de la période du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020, soit sept (7) mois.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société COHERENCE à payer à la société ADS la somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL JOHANNA AZINCOURT conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Pour la société COHERENCE COMMUNICATION, en défense ;

Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°3, datées et signées du 3 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
* Sur les demandes concernant la facturation Google AD WORDS

La société COHERENCE indique que le contrat principal datant du 23 septembre 2019 et les 6 autres avenants qui ont suivis ont tous été dûment régularisés entre les parties.

Concernant l'avenant du 5 janvier 2021, la société COHERENCE précise que :

Le loyer site web + SEO a été augmenté de 620 € HT

Le loyer de Google ADWORDS a été réduit de 500 € (3 000 au lieu de 3 500 € HT)

Que c'est bien ce qui ressort de sa pièce n°5b.

Lors de l'établissement de l'avenant du 5 janvier 2021, la société COHERENCE indique que les parties sont mutuellement convenues de ces modifications. Cette information figure sur la fiche de préparation réalisée dans le cadre l'avenant qui portait également sur de nouvelles prestations de référencement naturel SEO.

Par ailleurs, la société COHERENCE rappelle qu'une commission de gestion de 10 % est prélevée au titre des prestations Google ADWORDS ainsi, le budget injecté aux enchères ADWORDS était de 3 150 € HT après commission de 10 % pour un budget de 3 500 € HT puis de 2 700 € HT pour un budget de 3 000 € HT.

Compte tenu de ces éléments, à fin novembre 2025, la société COHERENCE indique que le budget non consommé au titre du référencement Google ADWORDS est de 9 194,55 € HT et que ce reliquat a pour but d'être réinjecté au fil des mois suivants jusqu'à la fin du contrat en février 2027.

La société COHERENCE réfute les arguments avancés concernant l'absence de valeur ajoutée et son rôle d'unique intermédiaire pour la prestation Google ADWORDS dont il faut assurer la mise en place et la gestion tout au long du contrat.

Par ailleurs le caractère onéreux de cette prestation figure bien dans les conditions particulières signées entre les parties le 23 septembre 2019 :

Article 4.3 « les prestations de référencement payant de type « google ad words » par le biais d'achat d'espace ne sont pas comprises dans la prestation de référencement naturel et feront l'objet d'une facturation complémentaire »

Aussi, au niveau de la commission de gestion de 10 % jugée infondée par la société ADS, la société COHERENCE mentionne que le prix de la prestation Google AD WORDS était bien indiqué sur l'avenant du 20 février 2020 et qu'elle n'avait pas à détailler ni à justifier le principe de la marge dégagée sur cette prestation.

S'agissant de la notion « d'aléa » des enchères Google AD WORDS, la société COHERENCE précise que cela concerne uniquement la consommation par Google du budget préalablement défini et non la prestation fournie par elle-même lors de la programmation mensuelle des enchères sur les mots clés retenus.

Pour la société COHERENCE, il faudrait que la société ADS prouve que cette notion d'aléa ait été une information d'une importance déterminante à son consentement lors de la signature de l'avenant du 20 février 2020.

b – les loyers prétendus indûment perçus par COHERENCE :

La société COHERENCE précise que le nom de site voulu par la société ADS lors de la signature du contrat du 23 septembre2019 soit transféré sous le nom de domaine « www.ads-assainissement.fr ».

Toutefois, ce dernier était géré par l'ancien prestataire d'ADS, la société SOLOCAL.

Dans ce cadre, la société COHERENCE se réfère à l'article 4.4 des conditions particulières du contrat :

« si le client possède un nom de domaine, il s'engage avec l'assistance de Coherence, à faire le nécessaire auprès du bureau d'enregistrement pour obtenir le transfert du nom de domaine dans des délais raisonnables. Dès le transfert réalisé, Coherence installera le site internet sur le nom de domaine initial. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Coherence, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à cet autre prestataire »

De ce fait, elle soutient qu'il appartenait à la société ADS de faire les démarches auprès de son ancien prestataire pour récupérer les codes et les transmettre à la société COHERENCE pour mettre en ligne le site « www.ads-assainissement.fr »,

Dans l'intervalle et afin de lancer les paramétrages du référencement naturel SEO, la société COHERENCE a livré selon PV de livraison et de conformité signé en date du 26 septembre 2019 par les parties, un site provisoire à la société ADS dénommé www.adassainissement.fr.

Le transfert des données de l'ancien prestataire SOLOCAL a été réalisé début mai 2020 à la société COHERENCE. De ce fait, le site prévu selon les termes du contrat du 23 septembre 2019 a été livré le 5 mai 2020 à la société ADS,

Vu les articles 1103 et 1112-1 du Code Civil, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTER

la société ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGES SERVICES (ADS) de la totalité de ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire et pour le cas d'une quelconque condamnation,

LIMITER la condamnation de la société COHERENCE COMMUNICATION à la somme maximale de 26.100 € HT soit 31.320 € TTC au titre de la baisse du budget Google AdWords à compter du mois de février 2021 ;

ECARTER

l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

À titre plus subsidiaire encore et si l'exécution provisoire était maintenue,
* La

SUBORDONNER

à la constitution réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations conformément à l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Dans tous les cas,

CONDAMNER la société ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGES SERVICES (ADS) à verser à la Société COHERENCE COMMUNICATION la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des frais irrépétibles.

DISCUSSION

L'article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

L'article 1103 du Code civil dispose que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du Code civil dispose que :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 1112-1 du Code civil dispose que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Deux litiges opposent les parties :

La facturation du référencement Google ADWORDS

La facturation de 7 loyers entre les mois de septembre 2019 et mai 2020

Concernant le différentiel de la facturation Google ADWORDS

La société ADS en effectuant un rapprochement entre les factures Google ADWORDS et le montant des prestations réglées à la société COHERENCE estime qu'il y a un différentiel de facturation non justifié et sans cause, elle en demande donc le remboursement.

Sur le montant de la prestation Google ADWORDS

La société ADS indique ne pas avoir été informée d'une baisse de 500 € HT du budget affecté aux enchères Google ADWORDS ni du réemploi de cette somme à du référencement Google SEO, et prétend ne pas avoir eu communication de la fiche de préparation et ne pas avoir approuvé cette modification.

Le Tribunal constate que la « FICHE PREPA : RENOUVELLEMENT » n'est pas signée par la société ADS.

Elle est dactylographiée au contraire de l'avenant dont les informations sont manuscrites.

La fiche décrit les modifications à intervenir à la date du 5 janvier 2021 :

Commentaires et autres indications :
* «L'upsell/renouv concerne uniquement un un [sic] upsell SEO sur les activités et les localités restent inchangées »
* «concernant l'ads, il faut faire passer le budget de 3500€/Mois à 3000€»

Mots clés et localités complémentaires (merci de vous référer au SEO actuel en fonction de la mensualité afin d'être cohérent)

Le Tribunal considère que cette fiche de préparation de la société COHERENCE est un document interne sur lequel le commercial fait part de modifications suite à l'entretien réalisé avec le client. Il y a eu 4 fiches de préparation établies lors des avenants 3 sous forme papier et une sous forme de courriel (échange de courriel entre collaborateurs de la société COHERENCE COMMUNICATION). Ces documents ne sont pas paraphés ni signés par la société ADS.

Le Tribunal constate qu'aucun document n'est produit démontrant que la société ADS a convenu avec la société COHERENCE une réduction du budget « Google ADWORDS » ni d'une augmentation du budget « SEO » du même montant.

L'avenant du 5 janvier 2021, signé par les parties indique simplement « REFERENCEMENT SEO », et l'augmentation du loyer de 120 € HT, sans plus de précision sur un éventuel report de budget d'une prestation sur une autre.

De ce fait, le Tribunal considère qu'aucun élément prouve que la société ADS ait eu connaissance de cette modification, ni ne l'a approuvée, ni que le budget SEO ait été augmenté de la somme équivalente.

Concernant les frais de gestion de 10%

La société ADS indique ne pas avoir eu connaissance, ni approuvé le principe d'un commissionnement prélevé sur la prestation Google ADWORDS.

La société ADS prétend que la société COHERENCE est un simple intermédiaire entre elle et la société Google et qu'elle n'apporte aucune valeur ajoutée dans la prestation Google ADWORDS.

Le référencement Google ADWORDS nécessite un paramétrage spécifique demandant des compétences techniques propres à un prestataire tel que la société COHERENCE, ce que la société ADS ne conteste pas.

La société COHERENCE assure également le suivi et la relation avec la société Google.

La pièce 18 fournie par la société ADS portant sur le guide le l'annonceur Google précise « les partenaires tiers facturent souvent des frais en plus du coût de votre publicité ».

L'article 4.3 Référencement et analyses des Conditions Particulières prévoit que « (…) Les prestations de référencement payant de type « google AdWords » par le biais d'achat d'espace, ne sont pas comprises dans la prestation de référencement naturel et feront l'objet d'une facturation complémentaire ».

Il est donc clairement prévu contractuellement que la société COHERENCE pouvait facturer une prestation en sus de la prestation de référencement payant de Google ADWORDS.

Par ailleurs, le Tribunal considère que la société COHERENCE n'avait pas à détailler, ni à justifier le montant de la commission pour frais de gestion de cette prestation, le contrat étant conclu entre les société ADS et COHERENCE, les parties étant libres de contracter.

Sur le caractère aléatoire de la prestation Google ADWORDS

La société COHERENCE explique dans ses écritures le fonctionnement d'une campagne Google ADWORDS basé sur le principe des enchères et par conséquent rend aléatoire de la dépense du budget, dont l'éventuel reliquat est reporté sur le budget des mois suivants, ce que le Tribunal constate au vu du tableau comparatif des loyers (net de commission) et factures Google.

La société ADS mentionne ne jamais avoir été informée du caractère aléatoire de la campagne Google ADWORDS, et évoque l'article 1112-1 du Code civil.

La société ADS explique au Tribunal qu'il est possible de fixer un budget fixe et régulier, tel qu'il a été mis en place en avril 2025 suite à sa demande à la société COHERENCE pour une campagne assainissement et dératisation.

En conséquence, elle demande le remboursement du trop versé à compter du 1er avril 2020.

Le Tribunal considère que l'économie du contrat n'est pas modifiée en cas de remboursement du trop versé à date par la société ADS à la société COHERENCE puisque ce trop versé était destiné à être dépensé sur les périodes futures, que la société ADS n'avait pas donné son accord pour une consommation variable du budget.

En conséquence, le Tribunal fait droit à la demande de la société ADS et condamne la société COHERENCE au remboursement du trop versé.

De tout ce qui précède, le Tribunal dit que :

Le budget de 500 € HT à compter du loyer du mois de février 2021 doit être restitué à la société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE, soit la somme de 29 000 € HT (58 mois de février 2021 à novembre 2025),

La société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE sera déboutée de sa contestation au titre de la commission de frais de gestion de 10 %,

Le surplus de budget payé par rapport au budget consommé doit être remboursé à la société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE, ce surplus s'élevant selon le décompte corrigé de la société COHERENCE COMMUNICATION à la somme de 9 194,55 € HT, sur la base d'un budget de 2 700 € HT (3 000€ moins les frais de gestion de 10%).

En conséquence, le Tribunal condamne la société COHERENCE COMMUNICATION à verser la somme de 38 194,55 € HT, soit 45 833,46 € TTC € à la société ADS au titre du différentiel constaté sur la prestation Google ADWORDS, à parfaire à la date du jugement à intervenir.

Concernant le litige portant sur les 7 loyers prélevés avant la livraison du site de la société ADS

La société COHERENCE fait état du PV de livraison du site provisoire signé entre les parties en date du 26 septembre 2019. Dans ce dernier, il est clairement mentionné « la date du procès-verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer ».

La société COHERENCE précise qu'il faut effectuer un transfert de nom de domaine quand un site est préalablement géré par un autre prestataire ce qui est le cas pour la société ADS via son prestataire SOLOCAL. Cette disposition est prévue dans les conditions particulières du contrat signé par les parties en date du 23 Septembre 2019 :

Article 4.4 « Nom de domaine », il est précisé ce qui suit :

« Si le client possède un nom de domaine, il s'engage, avec l'assistance de Cohérence, à faire le nécessaire auprès du bureau d'enregistrement pour obtenir le transfert du nom de domaine dans des délais raisonnables. Dès le transfert réalisé, Cohérence installera le site internet sur le nom de domaine initial. Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire que Cohérence, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues à cet autre prestataire. »

il est précisé que «Le client ne fait pas du choix du nom de domaine une condition déterminante du présent contrat. ».

Ainsi la société COHERENCE a bien livré un site provisoire le 26 septembre 2019 pour effectuer les paramétrages préalables selon les mots clés et les communes mentionnés dans le contrat signé le 23 septembre 2019.

Pour autant, elle n'a pu effectuer le transfert et donc livrer le site internet définitif qu'une fois les démarches entre la société ADS et son ancien prestataire closes soit début mai 2020.

Le Tribunal considère que la société COHERENCE a bien rempli ses obligations contractuelles à compter du 23 septembre 2029 et que la société ADS ne peut se prévaloir de l'article 1231-1 du Code civil.

En conséquence, il convient de débouter la société ADS de sa demande de condamnation de la société COHERENCE au titre des prélèvements de loyers effectués pour la période du mois d'octobre 2019 au mois de mai 2020.

Concernant les autres demandes

Pour faire valoir ces droits, la société ADS a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société COHERENCE COMMUNICATION sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL JOHANNA AZINCOURT conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Le Tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire ni de la subordonner à la constitution d'une sureté réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, conformément à l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, la société COHERENCE COMMUNICATION n'apportant pas d'élément au soutien de cette prétention.

Les sociétés ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE SERVICE et COHERENCE COMMUNICATION seront déboutées du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION à verser la somme de 38 194,55 € HT, soit 45 833,46 € TTC à la société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE SERVICE au titre du différentiel constaté sur la prestation Google ADWORDS à parfaire à la date du jugement à intervenir,

DEBOUTE la société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE SERVICE de sa demande de remboursement de loyers pour un montant de 7 560 euros,

CONDAMNE la société COHERENCE COMMUNICATION à payer à la société ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE SERVICE une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL JOHANNA AZINCOURT conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile,

DIT qu'il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire,

DEBOUTE les sociétés COHERENCE COMMUNICATION et ADS ASSAINISSEMENT DEBOUCHAGE SERVICE du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 € tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.

LE PRESIDENT

LA GREFFIERE.