T. com. 3501, 20 mai 2026, n° 2026L00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 20 mai 2026
Références : 2026L00139 / 2025J00385
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 août 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL CMC [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises RCS [Localité 1] 817 759 533 ([Immatriculation 1])
pour laquelle interviennent :
M. [A] [E], en qualité de Juge Commissaire,
la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [J], en qualité d'administrateur judiciaire,
la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport et la requête déposés au greffe le 15/05/2026 par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [L] [J], administrateur judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 20 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de Mme [R] [O], représentante des salariés, devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. Nicolas DUAULT et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 20 mai 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République dans lesqulles il n'a pas donné un avis favirable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 août 2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 27 août 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL CMC 35.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 15 juillet 2026 à 16 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL CMC 35, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 20 mai 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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