T. com. 3501, 3 juin 2026, n° 2026L00265
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 3 juin 2026
Références : 2026L00265 / 2025J00608
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS ECOTRANS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assure exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas trois tonnes cinq de poids maximum autorisé RCS [Localité 1] 840 864 771 (2018 B 1413)
pour laquelle interviennent :
M. [G] [E], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 01/06/2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [L] [X], mandataire judiciaire
La procédure est revenue à l'audience du 3 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [B] [F] devant :
Mme Caroline MAILLARD, M. [K] [Y] et Mme Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 juin 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu l'absence de créance postérieure utile et attendu que M. [F] et M. [O] souhaitent poursuivre l'activité afin de présenter un projet de plan aux créanciers,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 décembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 17 décembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ECOTRANS.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 25 novembre 2026 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS ECOTRANS, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 3 juin 2026 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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