T. com. 3502, 12 mai 2026, n° 2025001329
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12/05/2026
DEMANDEUR(S) : EMERAUDE SOLAIRE [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [V] [K]
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
[Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : [R] [P] [R] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT
: Mme RENAULT
JUGE(S):
Mr LEBOSSE Henri
Mme DUEZ Isabelle
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2026
Rôle général 2025 000086
Procédure
Par acte en date du 04 /08/2025, la société EMERAUDE SOLAIRE (ci-après «
le Demandeur
») a assigné la SOCIÉTÉ [E] [W] et Mme [F] [S] née [Y] (ci-après «
le Défendeur
») à comparaître devant le tribunal de commerce de Saint-Malo.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 31.03.2026
Les Conseils des parties ont pris des conclusions aux fins de désistement d'instance, et d'acceptation de ce désistement.
M. le Président a informé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12.05.2026 dans les conditions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Sur ce, le Tribunal
Il convient de donner acte au Demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre du Défendeur et de l'absence d'opposition de ce dernier ; le désistement d'instance sera déclaré parfait.
Par ces motifs
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile
Donne acte au demandeur de sa volonté de se désister de l'instance engagée à l'encontre du défendeur et de l'absence d'opposition de ces derniers ;
Déclare ce désistement d'instance parfait
Constate qu'il emporte extinction de l'instance en cours,
Déboute les Défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre du Demandeur.
Condamne chacune des parties à régler ses propres frais concernant la présente procédure, et condamne le Demandeur aux frais de greffe pour 76,32 €.
Ainsi prononcé par remise au greffe le 12.05.2026 par
Le Président d'audience E. RENAULT
Le Greffier.
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