T. com. 3502, 26 mai 2026, n° 2026000153
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26/05/2026
DEMANDEUR(S) : YES WE BREIZH (SC) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SARL CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL DELANOE & TOUZE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT:
D. DUGUEST
JUGE(S):
M. MOREL
R. BOIRON
GREFFIER : Me DOLLEY
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/02/2026
N° de rôle général : 2026 000153
Suivant ordonnance en date du 27.11.2025, le président du Tribunal de céans a enjoint à la société CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES d'avoir à payer à la société YES WE BREIZH la somme de 1649.05 € en principal.
L'affaire a été appelée à l'audience du 24.02.2026 et renvoyée à celle du 26.05.2026
Malgré ces renvois et les rappels effectués par le greffe, aucune diligence n'a été accomplie par les parties pour permettre la poursuite de l'instance après la procédure de conciliation.
Sur ce, le Tribunal
Il convient en application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile, de prononcer la radiation de cette instance, compte tenu du défaut de diligences des parties.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Par application des dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile
Constate le défaut de diligences des parties.
En conséquence
Prononce la radiation de l'instance opposant les sociétés YES WE BREIZH et CYTIZEN PROPRETE ET SERVICES
Dit que les dépens, dont frais de greffè fixés à la somme de 84.79€, sont à la charge de la société YES WE BREIZH
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 26.05.2026 par
La Présidente d'audience
Le Greffier.
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