T. com. 3601, 1 avr. 2026, n° 2025002330

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002330

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/04/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges :

Monsieur Franck LEROUX

Monsieur Christian RIZZOTTO

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 02/04/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

[R] [B] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : commercialisation et réparation de véhicules de loisirs pièces et accessoires y afférents RCS [Localité 2] 811 344 837

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/10/2025,

Vu le jugement du 17/09/2025, ayant autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 02/04/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 10H30,

Vu la comparution de la SASU [R] [B], représentée par son président Monsieur [R] [I], accompagné de Monsieur [Y] [S], expertcomptable (cabinet COMPTAFRANCE), et entendu ses explications sur la situation de l'entreprise et son souhait d'un délai supplémentaire afin de pouvoir présenter un plan de redressement,

Vu la représentation de la SELAS [G] & ASSOCIES (anciennement SCP [L] [G]) par Maître [L] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la SASU [R] [B], exposant qu'une demande a été adressée au Parquet aux fins de voir solliciter une éventuelle prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Vu l'avis favorable du juge-commissaire, Madame Véronique HERVIER, présente à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 01/04/2026,

Vu les réquisitions transmises par le Ministère Public le 27/03/2026, aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation,

Attendu qu'afin de permettre l'adoption du plan de redressement dans les meilleures conditions possibles, il convient de faire droit à la demande du Procureur de la République de prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Que la SASU [R] [B] a confirmé ne pas avoir généré de nouvelle dette au cours de la période d'observation écoulée, et être en mesure de financer ces mois supplémentaires ;

Qu'afin d'effectuer un point intermédiaire sur la situation, la procédure collective sera rappelée à l'audience du 24/06/2026 à 10H30 ;

PAR CES MOTIFS