T. com. 3601, 27 mars 2026, n° 2026000086

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 27/03/2026

Débiteurs :

EIRL [A] [D] (EIRL) [Adresse 1]

représentée par Monsieur [D] [A]

et

Monsieur [D] [A] (EI) [Adresse 2]

comparant en personne

Mandataire judiciaire : SELAS [Y] [C] prise en la personne de Maître [J] [C] [Adresse 3]

représentée par Maître Axel PONROY

Ministère Public : absent (avis écrit du27/03/2026)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 9H00 :

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 12/11/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

EIRL [A] [D] (EIRL) [Adresse 1]

Activité : vente de lunettes de vue et de solaires et lentilles de contact et produits d'entretien de ces équipements, vente d'équipement d'optique lunetterie de détail RCS [Localité 1] 842 141 517

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/05/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 9H00,

Vu la comparution de Monsieur [D] [A], et entendu ses observations sur la situation actuelle de l'entreprise,

Vu la représentation de la SELAS [Y] [C] par Maître [J] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de l'EIRL [A] [D], concluant au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis du juge-commissaire, Monsieur [T] [E], présent à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 27/03/2026, aux fins de recueillir l'avis du Parquet sur la prolongation de la période d'observation,

Vu le jugement du 25/03/2026 ayant étendu la procédure de redressement judiciaire de l'EIRL [A] [D] au patrimoine professionnel de Monsieur [D] [A] (EI),

Vu l'avis transmis par le Ministère Public le 27/03/2026, favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture du 12/11/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 12/05/2026 ;

Qu'en vue de permettre l'élaboration et la présentation d'un plan de redressement, il convient d'autoriser la prorogation de cette période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 12/11/2026 ;

PAR CES MOTIFS