tcom
source api
T. com. 3801, 31 oct. 2025, n° 2024J00439
Vérifier : T. com. 3801, 31 oct. 2025, n° 2024J00439 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
397 caractères
[Adresse 1]
Le Tribunal se déclare dessaisi de la présente affaire à compter de ce jour, par application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, par RADIATION DU RANG DES AFFAIRES EN COURS
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.