Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2026F00045


Vérifier : T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2026F00045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/04/2026
Numéro
2026F00045
Lieu / cour
3801
Id
6a2f0277cdc6046d474eecff

Texte de la décision

2,378 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/04/2026

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2023RJ0132

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SAS JCTCMP [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01 mars 2023

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire :

SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [L]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 11 mars 2026 sur requête du liquidateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Michel LESBROS, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, à Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : des instances sont en cours.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 21/04/2027.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l'égard de : La SAS JCTCMP

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 21/04/2027 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Michel LESBROS

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Michel LESBROS

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.