T. com. 3801, 21 avr. 2026, n° 2026F00460
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Texte de la décision
2026F00460 - 2611100071/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 février 2026
La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Olivier FAVELIN, Président,
Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2026F460 Procédure 2026RJ302
ENTRE * URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1] [Localité 1] - . Madame [V] [Q] - URSSAF Rhône Alpes -TSA [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4]
ET - La SAS C'NET MULTISERVICES [Adresse 2] DÉFENDEUR – représentée par Madame [Y] [R], dirigeante
La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS C'NET MULTISERVICES.
L'URSSAF RHONE ALPES expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur une somme de 452 067 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.
Attendu que la dirigeante de la SAS C'NET MULTISERVICES en la personne de Madame [Y] [R] se présente régulièrement en chambre du conseil et s'en remet à la décision du tribunal.
Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure collective apparait régulière et recevable.
Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur devra mettre à profit la période d'observation qui lui est accordée pour mettre à jour la comptabilité de son entreprise et fournir un compte d'exploitation qui commencera à la date de ce jour.
Attendu qu'à la prochaine audience fixée par le présent jugement, il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS C'NET MULTISERVICES
[Adresse 2]
Société par actions simplifiée
Nettoyage industriel, individuel, collectif, privé et public, activités annexes, connexes et accessoires.
Inscrit au RCS sous le numéro 850 440 256 RCS [Localité 4]
FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et Madame [W] en qualité de jugecommissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire Maître [U] [C] [Adresse 3] IMMEUBLE [Adresse 4] A [Localité 5].
MISSIONNE
Maître [B], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 15 octobre 2026 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 03 juin 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Olivier FAVELIN
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Olivier FAVELIN
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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