T. com. 4001, 13 mai 2026, n° 2026001499

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 001499 (4156427) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Numéro de minute 335/3/2026

JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 13/05/2026

(affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 13/05/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE

(article L.640-1 du Code de Commerce)

Liquidation judiciaire de droit commun : [I] [V] [S] (SARL) [I] [V] [S] Société à responsabilité limitée

Restauration et épicerie

[Adresse 2]

Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non comparant: M. [V] [I], gérant de [I] [V] [S] SARL, partie défenderesse,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:

PRESIDENT(E) :

Jean-Charles PRESSIGOUT

JUGES :

Mme. ORONOTZ Stéphanie

MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François

Greffier (présent lors des débats): TACHOIRES FABRICE

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M Jean-Charles PRESSIGOUT Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté TACHOIRES FABRICE, Greffier.

Le Tribunal.

PROCEDURE-

Par exploit de commissaire de justice du 16/04/2026 l'URSSAF AQUITAINE a donné assignation à [I] [V] [S] (SARL) d'avoir à comparaître en chambre du conseil du 13/05/2026 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles R.631-1 à R. 631-5 du Code de Commerce, en vue d'une application éventuelle de la procédure de liguidation judiciaire visée à l'article L640-1 du Code de Commerce ainsi rédigé ; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce qui dispose que « le Tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en Chambre du Conseil le débiteur et les représentants du Comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel … »; la partie défenderesse a été régulièrement convoquée aux fins d'être entendue en Chambre du Conseil ce jour.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu'il convient en conséquence de les examiner tour à tour.

1. LES CONDITIONS DE FORME

Attendu que l'article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale… »

Attendu que [I] [V] [S] (SARL) justifie d'une inscription au RCS dans le ressort de ce Tribunal sous le n° 793 734 567, et peut être de ce chef passible de la loi sur les procédures collectives ;

Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, à son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. »

Attendu que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci :

LES CONDITIONS DE FOND: LA CONSTATATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET 2. L'IMPOSSIBILITE DU REDRESSEMENT

Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire

face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

Attendu que le passif exigible comprend les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé sans qu'il y ait lieu d'attendre l'arrivée d'un terme ou l'accomplissement d'une condition. Doit seul être pris en considération pour caractériser la cessation des paiements, le passif exigible, c'est-à-dire le passif échu,

Attendu que l'examen du dossier fait apparaître que le passif exigible tant privilégié que chirographaire est au minimum de 28451.30 €;

Attendu qu'il incombe au tribunal de rechercher l'actif disponible car, à défaut, il ne serait pas donné de base légale à sa décision ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette quel qu'en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère une réalisation prochaine, ou qu'il soit solvable, cela ne fait pas disparaître la cessation des paiements.

Attendu qu'ainsi l'actif disponible correspond approximativement à l'actif circulant qui comprend les disponibilités, les créances et les stocks, en fonction de la liquidité véritable de ces éléments ;

Attendu que l'examen des pièces produites par la partie demanderesse fait apparaître qu'en l'espèce, l'actif circulant est de faible valeur

Attendu qu'il ne peut donc qu'être constaté qu'une partie du passif exigible, à hauteur d'environ 28451.30€, ne peut être couvert par la réalisation de l'actif circulant ; qu'ainsi l'état de cessation des paiements de [I] [V] [S] (SARL) est caractérisé,

A) L'IMPOSSIBILITE DE REDRESSEMENT

Attendu que l'article R. 640-1 du Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du Tribunal en cas de saisine d'office, ou au rapport du juge commis par le tribunal. »

Attendu que les pièces du dossier font apparaître tout redressement est impossible ; qu'il est en effet apparu que son crédit est obéré et que ses facultés de remboursement ne lui permettent pas de faire face au passif immédiatement exigible ;

Attendu qu'il échet en conséquence de constater en application de l'article R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement.

3. DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APPLICABLE

Attendu que L641-2 alinea 2 du Code de Commerce dispose que « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteurne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Si le tribuna1 dispose des éléments lui permettant de vérifier les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation »

Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas au Tribunal de vérifier les conditions d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que, par conséquent, M. le Président statuera au vu du rapport du Liquidateur.

4. SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

Attendu que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code,

Attendu qu'il convient, en raison d'une insuffisance d'information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 13/05/2026, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l'article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

PAR CES MOTIFS,