T. com. 4002, 24 avr. 2026, n° 2026000774
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000774
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 24/04/2026
DEMANDEUR (S) : Madame la Procure ure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1]
DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRES ENTANT(S) : BOUTANT [V], [K], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : M. Patrick PALACIN Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 000774 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000264
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 24/04/2026.
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