T. com. 4002, 15 mai 2026, n° 2026001132
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001132
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 15/05/2026
DEMANDEUR (S) : ATLANTIQUE CHARPENTE METALLIQUE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : ME KLEIN Virginie AVOCATE AU BARREAU DES HAUTS DE SEINE, plaidant ME CAPDEVILLE Mathis AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR (S) : CRISTAL'ID FRANCE (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME DELFLY AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, plaidant SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats au Barreau de Mont de Marsan, postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGE(S) : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 001132 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026000243
LAISSE LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE, LIQUIDES A LA SOMME DE 55,64 euros A LA CHARGE DU DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 15/05/2026
Signé électroniquement par Mme Myriam CRABOS, commis-greffier.
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