T. com. 4101, 11 mai 2026, n° 2026001547
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11 MAI 2026
N° de rôle : 2026 001547
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] Comparant en la personne de son président M.[S]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements, [Q] [S] exploite une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location immobilière et de gérance immobilière et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 840 287 478,
La SAS [Q] [S] a été appelée à comparaître en chambre du conseil et s'est présentée,
M. [S] expose que les années précédentes ont été éprouvantes dans le secteur de l'immobilier.
La société a mis en place des mesures de restructuration, notamment en réduisant ses charges salariales, elle a procédé à un licenciement économique, et une rupture conventionnelle et supprimé les frais de communication.
Des échéanciers ont été mis en place avec les créanciers sociaux et fiscaux, mais la société n'est plus en capacité de les honorer.
Le passif global échu et à échoir est de l'ordre de 300.000,00 €, mais le marché semble repartir ; Le dirigeant demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir geler son passif et créer une trésorerie suffisante pour présenter plan d'apurement du passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
La SAS [Q] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, de location immobilière et de gérance immobilière,
N° SIREN : 840 287 478 Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [R] [K]. Et comme Mandataire Judiciaire : Maître [D] [B] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 12 juin 2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier.
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