T. com. 4101, 11 mai 2026, n° 2026001577
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 11 MAI 2026
N° de rôle : 2026 001577
Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
M.[U] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
M.[U] [S] [Adresse 1] [Localité 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
M. [U] [S], exploite une activité d'alimentation générale, épicerie, tabac, jeux, presse, relai colis, dépôt de pain et viennoiseries, point vert sous forme d'entreprise individuelle (E.I) et est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 932 913 890,
M.[U] [S] a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présenté,
Il ressort de l'audience de débats en chambre du conseil de ce jour que [U] [S] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible, avec son patrimoine professionnel d'entreprise individuelle,
Que M. [U] [S] est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Qu'en effet, M. [U] indique avoir employé l'intégralité de la trésorerie pour acheter le fonds de commerce et ne pas avoir anticipé le budget nécessaire pour l'achat des stocks. A défaut de stock nécessaire et d'un fond de roulement suffisant, il a perdu une grande partie de sa clientèle.
Le commerce est fermé depuis 6 semaines car le rythme est devenu trop lourd pour M.[U] qui est contraint d'exploiter seul, ne pouvant supporter les coûts induits par l'emploi d'un salarié. Les échéances du prêt bancaire et le loyer sont impayés depuis trois mois.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le tribunal constate que la situation de M. [U] [S] est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
M. [U] ayant cessé son activité professionnelle, conformément aux disposions de l'article L 526-22 alinéa 8 du code de consommation, les patrimoines professionnels et personnels se trouvent réunis et la procédure devra s'appliquer sur l'ensemble de son patrimoine.
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée;
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de M. [U] [S], conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'ensemble du patrimoine de :
M.[U] [S], [Adresse 2]
N° SIREN : 932 913 890 Alimentation générale, épicerie, tabac, jeux, presse, relai colis, dépôt de pain et viennoiseries, point vert,
Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire [Y] [C],
Et comme mandataire judiciaire Maître [E] [H] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le mandataire judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder la SELARL JURISCENTRE [Localité 2] [Adresse 4], [Localité 3]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de un an suivant le présent jugement.
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les quinze jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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