T. com. 4201, 13 mai 2026, n° 2026L00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 13 mai 2026
Références : Rôle n° 2026L00024 / Procédure n° 2025J00002
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS L'AGENCE DE ROANNE [Adresse 1]
Activité : Transactions immobilières. Gestion immobilière. La conciergerie et la location courte durée..
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 904003795.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience, M. Jean-Guy AUROUX et M. René GERGELE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public et de Mme [K] [Y], juge commissaire.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 15 janvier 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme [K] [Y], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [E] [N], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 9 Juillet 2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation.
Par jugement en date du 14 Janvier 2026 le tribunal a renouvelé la période d'observation sur réquisition du ministère public.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [F] [M] [E] [N]
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public indique être favorable à la demande de liquidation judiciaire qui s'impose ;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu que M. [F] [X] dirigeant de la SAS L'AGENCE DE ROANNE à l'audience de ce jour donne son accord à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée sollicitant une poursuite d'activité pour finaliser les dossiers de vente en cours ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'accord de M. [F] [O] [R] [X] dirigeant de la SAS L'AGENCE DE ROANNE, au prononcé de sa liquidation judiciaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS L'AGENCE DE ROANNE.
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 29 Mai 2026 à 19 Heures.
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme [K] [Y], juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [E] [N], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Désigne Maître [L] [P], commissaire-priseur, [Adresse 3], [Localité 1] aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.
Rappelle au dirigeant de la SAS L'AGENCE DE ROANNE, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 13 mai 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [F] [O] [R] [X] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le dirigeant de la SAS L'AGENCE DE ROANNE devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 13 mai 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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