T. com. 4201, 13 mai 2026, n° 2026L00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Audience publique du 13 mai 2026
Références : Rôle n° 2026L00109 / Procédure n° 2026J00035
Jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. [O] [Z] [Adresse 1]
Activité : Vente de produits alimentaires non réglementés.
Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 853282226.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Jean-Hugues DEMURE, président de l'audience,M. Jean-Guy AUROUX et Mme Catherine MURE, juges,
Assistés lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
FAITS – MOYENS PROCEDURE
Par jugement du 11 mars 2026 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur les deux patrimoines de M. [O] [Z] et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.
Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :
* Mme [U] [B], en qualité de juge commissaire,
* la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [E], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [O] [Z], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 13 mai 2026.
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [O] [Z] - Me [Y] [E]
Le ministère public a été avisé de la date d'audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s'impose;
Attendu qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu que M. [O] [Z] à l'audience de ce jour donne son accord à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée ;
Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Vu l'accord de M. [O] [Z], au prononcé de sa liquidation judiciaire.
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Prononce la liquidation judiciaire de M. [O] [Z].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [O] [Z].
Met fin à la période d'observation.
Maintient Mme [U] [B], juge commissaire,
Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Désigne Maître [P] [A], Commissaire Priseur, [Adresse 3], [Localité 1] aux fins d'établir un récolement de l'inventaire.
Rappelle à M. [O] [Z], sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 13 mai 2028.
Rappelle au liquidateur judiciaire d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
M. [O] [Z] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, M. [O] [Z] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 13 mai 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Le greffier
Le président.
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