T. com. 4202, 3 déc. 2025, n° 2025F01240

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1240 Numéro de Procédure collective : 2025RJ262

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR : La SAS TBC 42

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 881 333 686

Activité : L'exploitation de bar(s) à bières avec un service de restauration accessoire sur place, fabrication de bières artisanales, de boissons non alcoolisées et de tous alcools, activité de cave à vins, la commercialisation de bières et de vins ainsi que de toutes autres boissons (avec ou sans licence IV), la propriété, le financement et l'exploitation directe, indirecte ou comme mandataire, de tous bars (avec ou sans licence IV), établissements avec activité dansante et/ou spectacle.

Dirigeante :

SARL [R] DEVELOPPEMENT (RCS [Localité 1] 844 853 275) représentée par Monsieur [H] [R] son gérant

Comparution: représentée par Monsieur [M] [E], gérant de la SARL SUCCESS [Adresse 2], ellemême présidente de la SAS SHARING HOUSE

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges :

Monsieur Bruno PERRIN

Monsieur [D] [C]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 03/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS TBC 42 et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par jugement rendu le 03/09/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle que la société débitrice est fortement liée à la SAS SHARING HOUSE, que les actionnaires des deux sociétés ont cédé leurs actions, que les nouveaux actionnaires ont prévu d'effectuer un apport de 100K€ afin de financer d'une part les travaux liés à la nouvelle activité et d'autre part de financer la période d'observation dans le but d'élaborer un plan de sauvegarde, qu'à ce jour la moitié a déjà été injectée dans la société ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Attendu que le mandataire judiciaire constate également que la cession d'actions a bien été réalisée, que les travaux de rénovation sont toujours en cours, que la société est à jour de ses charges courantes ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public indique être favorable à la demande de renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 03/06/2026.

PAR CES MOTIFS