T. com. 4202, 29 oct. 2025, n° 2025F01462
Vérifier : T. com. 4202, 29 oct. 2025, n° 2025F01462 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1462 Numéro de Procédure collective : 2024RJ89
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] BATIMENT [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 911 542 421
Activité : Travaux de carrelage. Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Dirigeant : Monsieur [F] [Z] [X] [S]
Comparution
: non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 29/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 21/02/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL LM BATIMENT.
Par requête déposée au greffe le 30/09/2025 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de
6 mois
supplémentaires à compter de la présente décision.
L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire déclare que dans ce dossier plusieurs fautes de gestion sont ressorties, que la vérification du passif doit être engagée, qu'en conséquence une prolongation du délai de dépôt de la liste des créances est nécessaire afin de pouvoir vérifier le passif total de l'EURL LM BATIMENT.
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.