T. com. 4202, 10 déc. 2025, n° 2025F01694

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-[Q]

10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1694 Numéro de procédure collective : 2024RJ0558

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

ENTRE :

SELAS AJ UP prise en la personne de Me [D] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Comparution : Mme [I], collaboratrice

ET

La SAS PÔLE MOBILITÉ

[Adresse 2] [Localité 2] Inscrite au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le numéro 941 596 835 Comparution : non comparant

ET

La SAS ACI Groupe

centre d'affaires DMCI [Adresse 3] Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 850 611 369 Comparution : non comparant

DEBITEUR :

La SAS NEW EFFIGEAR

[Adresse 4] Inscrit au RCS de SAINT [Q] sous le numéro 885 185 322 Comparution : représenté par Monsieur [F] [J] et Monsieur [V] [S], en qualité de directeurs généraux

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique le 10/12/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 04/12/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS NEW EFFIGEAR, dans le cadre de cette procédure un plan de cession des éléments d'actifs a été arrêté par le Tribunal de céans en date du 05/03/2025 au profit de la SAS ACI GROUPE. Il est précisé que ACI GROUPE entendait se substituer la société POLE MOBILITE en qualité de cessionnaire pour la reprise des actifs objet du jugement.

Par requête déposée au Greffe le 21/11/2025, la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [D] [Q] [P], la SAS POLE MOBILITE et la SAS ACI GROUPE ont sollicité du Tribunal la modification de son plan de cession portant sur la levée de la clause d'inaliénabilité des actifs cédés de la société NEW EFFIGEAR dans le cadre du jugement de cession du 25/03/2025.

DISCUSSION

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Attendu que par jugement en date du 25/09/2025, la société ACI GROUPE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal des activités économiques de LYON.

Que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS POLE MOBILITE en liquidation judiciaire,

Attendu que du fait de la liquidation judiciaire de la SAS POLE MOBILITE la requête présentée n'a plus lieu d'être,

Que les demandeurs se désistent de leur instance,

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte,

PAR CES MOTIFS