T. com. 4202, 26 mai 2026, n° 2026R00105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

26/05/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026R105

ENTRE :

La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA Numéro SIREN : 830000451
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [P] [C] -SELARL [P] CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS [Adresse 2]

ET
* La SAS ORBITAL 2.0 Numéro SIREN : 951134741 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 26/05/2026 à Me [P] [C]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SARL SUPERNOVA, représente les intérêts de la collectivité des créanciers de la société SUPERNOVA et agit pour la reconstitution de l'actif de la société SUPERNOVA et du gage de ses créanciers.

Il ressort des documents et pièces comptables en possession du liquidateur Judiciaire de la SARL SUPERNOVA que la SAS ORBITAL 2.0 est débitrice d'une somme de 22.023,65 € à son égard.

Malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SAS ORBITAL 2.0 n'a pas procédé au règlement.

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 09/04/2026, La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de

liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA a assigné La SAS ORBITAL 2.0 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins d'entendre :

CONDAMNER la SAS ORBITAL 2.0 à verser à la SELARL [N] & Associés Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA, la somme de 22023,65 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2025,

CONDAMNER la SAS ORBITAL 2.0 à verser à la SELARL [N] & Associés Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA, la somme de 3000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1844-7 et suivants du Code Civil, Vu les articles 699 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'à l'audience du 28/04/2026 La SAS ORBITAL 2.0 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Président du Tribunal ;

Attendu que l'assignation a été remise à personne ;

Attendu que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera réputée contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment les documents administratifs et juridiques de la société, les derniers extraits du BODACC, les documents comptables, les mises en demeure adressées à la SAS ORBITAL 2.0 ;

Attendu que la défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SELARL [N] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SELARL [N] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SUPERNOVA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ORBITAL 2.0 sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS