T. com. 4401, 2 févr. 2026, n° 2025009316

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2025009316

JUGEMENT DU 2 FEVRIER 2026

ENTRE : La société SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat au barreau de LILLE sis [Adresse 2].

ET : La société GE WIND FRANCE SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3]. Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Philippe REDON, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, greffière associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Philippe REDON, Jean VERNEYRE, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, greffière associée.

DEBATS

: à l'audience publique du 12 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

Prononcé à l'audience publique du 2 Février 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.

Attendu que par exploit de Maître [P] [Q], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 30 Juillet 2025, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a assigné la société GE WIND FRANCE SAS pour :

DIRE ET JUGER

la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE recevable et bien fondée dans ses demandes et y faire droit ;

En conséquence,

CONDAMNER

la société GE WIND FRANCE SAS au paiement de la somme en principal de 6.697,46 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNER

la société GE WIND FRANCE SAS au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la société GE WIND FRANCE SAS au paiement de la somme de 880,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

CONDAMNER

la société GE WIND FRANCE SAS au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la société GE WIND FRANCE SAS au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Attendu que la société GE WIND FRANCE SAS, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION

Que les documents versés aux débats permettent d'établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible ; Que malgré de nombreuses réclamations amiables TOTALENERGIES MARKETING FRANCE n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE et de condamner la société GE WIND FRANCE SAS à lui payer la somme de 6.697,46 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 mars 2025 jusqu'à parfait paiement ;

Qu'il y a lieu de condamner la société GE WIND FRANCE SAS au paiement de pénalités de retard calculées sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de l'échéance de chaque facture et jusqu'à parfait paiement ;

Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;

Qu'il y a lieu de condamner la société GE WIND France SAS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 880,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Qu'il y a lieu de condamner la société GE WIND France SAS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ;

Que la société GE WIND France SAS succombant, devra supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS :