T. com. 4502, 3 juin 2026, n° 2025006589
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 03 juin 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS MH GROUP
[Adresse 1]
Activité : Transport routiers de marchandises -3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 919 200 303 (2022B01646)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [Y] [F], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître Charlotte RABILIER, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [K] [U] en la personne de Maître [E] [K], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
09.06.2026
soit jusqu'au
09.12.2026
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS MH GROUP
[Adresse 1]
Activité : Transport routiers de marchandises -3,5 tonnes
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 919 200 303 (2022B01646)
Renvoie l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS MH GROUP,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [J] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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