T. com. 4502, 15 avr. 2026, n° 2026002269

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de :

SARL ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME STEPHANE [L]

[Adresse 2]

Activité : Architecture et urbanisme, en particulier la fonction de maître d'oeuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 534 633 011 (2011B01236)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 avril 2026,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [X] [T]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [N] [Q],

Désigne en qualité de Liquidateur la SELARL [Adresse 1] en la personne de Maître [M] [P] [Adresse 3],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice

SCP [A] DESCLEE [G] ET [B] [E] en la personne de Maître [B] [E],

[Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier au dirigeant social,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.