T. com. 4502, 11 sept. 2025, n° J2024000025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

N° 225

Rôle n° J2024000025

Rôle n°2024002450

DEMANDEUR(S)

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

Monsieur [F] [Q], né le [Date naissance 1] 1990, de nationalité française Demeurant [Adresse 2]

Représenté par :

SCP BRILLATZ CHALOPIN

Avocats au Barreau de Tours

Rôle n° 2024006047

DEMANDEUR(S)

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SELARL MJ CORP, es qualité de mandataire Judiciaire de Monsieur [F] [Q]

Dont le siège social est [Adresse 3]

Représentée par :

SCP BRILLATZ CHALOPIN

Avocats au Barreau de Tours

Copie exécutoire délivrée

A: SCP SOREL ET ASSOCIES SCP BRILLATZ CHALOPIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : Me

Pascal DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Mme

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 17 avril 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Monsieur [F] [Q] exerce, en qualité d'entrepreneur individuel sous le nom commercial « FIGMARKET », dans le domaine de la vente à distance dans les univers des jeux, des jouets de collections.

Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à Monsieur [Q] un prêt d'un montant de 20 000 € au taux de 3,34 % sur 60 mois.

Monsieur [F] [Q] est, par ailleurs, titulaire :

d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX02]

Cela étant, les conditions d'utilisation des comptes courant ainsi que les engagements pris au titre du prêt n'ont pas été respectés par Monsieur [Q].

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a demandé la régularisation du solde débiteur des comptes courants et des impayés relatifs aux prêts souscrits :

17 325,26 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03].

10 655,99 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02]

19 120,35 €, au titre du prêt souscrit le 25 janvier 2023

Monsieur [Q] ne donnera aucune suite à ces différentes relances et mises en demeure.

Il ne procèdera à aucun règlement.

En conséquence en date du 26 janvier 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a prononcé la déchéance du terme du prêt conclu le 25 janvier 2023 et a mis en demeure Monsieur [F] [Q] de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Aucun règlement n'est intervenu.

C'est en l'état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation de la SAS Office Alliance Commissaire de justice à TOURS, faite à Monsieur [F] [Q] en date du 24 avril 2024 à la requête de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE et ce pour l'audience du 16 mai 2024.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Le 09 juillet 2024 le Tribunal de Commerce de TOURS ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [F] [Q] la date de cessation des paiements est fixée au 1er octobre 2023, désignant la SELARL MJ CORP mandataire judiciaire.

Le 15 novembre 2024 la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE fait délivrer une assignation en intervention forcée adressée par SAS Office Alliance TOURS, commissaire de justice à la SELARL MJ CORP mandataire judiciaire.

Le 05 décembre un jugement de jonction (des affaires 2024002450 et 2024006047) est rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS.

Lors de l'audience du 17 avril 2025 l'affaire a été prise en l'état pour être mise en délibéré à ce jour.

Dans son assignation, le demandeur, la CAISSE D'EFARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1 344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites es aux débats,

Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'affaire principale enrôlée devant la présente juridiction sous le numéro 2024002450,

Dire et juger recevable et bien fondée, les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE,

Fixer en conséquence la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au passif de Monsieur [F] [Q] à titre chirographaire à la somme de :

Au titre du prêt souscrit le 25 janvier 2023 : 19 600,19 € majoré des intérêts au taux contractuels majorés de 7,34% à compter du 9 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 17 650,86 €.

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] : 10 855,91€.

Statuer sur ce que de droit sur les dépens,

Rejeter toute demandes plus amples et contraire.

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [F] [Q] et la SELARL MJ CORP, es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [F] [Q] demandent au Tribunal de :

Donner acte à Monsieur [Q] et à la SELARL MJ CORP de ce qu'ils ne contestent ni l'existence ni le quantum des créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE qui peuvent être fixées aux montants demandés,

Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE :

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a régulièrement déclaré et actualisé sa créance auprès du mandataire à la somme de :

Au titre du prêt souscrit le 25 janvier 2023 : 19 600,19 € majoré des intérêts au taux contractuel majoré de 7,34% à compter du 09 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 17 650,86 €.

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] : 10 855,91€.

B. Pour Monsieur [F] [Q] et la SELARL MJ CORP :

En réplique Monsieur [Q] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire, selon jugement en date du 25 juillet 2024, lequel a désigné la SELARL MJ CORP en qualité de mandataire judiciaire.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a déclaré entre ses mains les créances dont elle demande aujourd'hui la fixation.

Les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ne sont contestées ni dans leurs principes ni dans leur montant et peuvent être fixées au montant demandé.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande la fixation au passif du redressement judiciaire de Monsieur [F] [Q] pour les créances qu'elle détient comme suit :

Au titre du prêt souscrit le 25 janvier 2023 : 19 600,19 € majoré des intérêts au taux contractuels majorés de 7,34% à compter du 9 juillet 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement,

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 17 650,86 €.

Au titre du solde, débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] : 10 855,91€.

Attendu que Monsieur [F] [Q] et la SELARL MJ CORP, es qualité de mandataire de Monsieur [F] [Q], ne contestent ni le principe, ni le quantum et demandent également la fixation au passif,

Qu'il sera ainsi fixé au passif du redressement judiciaire de Monsieur [F] [Q] les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE comme suit :

Au titre du prêt souscrit le 25 janvier 2023 : 19 600,19 € majoré des intérêts au taux contractuels majorés de 7,34% à compter du 09 juillet 2024 et jusqu'au 25 juillet 2024, date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 17 650,86 €,

Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX04] : 10 855,91€,

PAR CES MOTIFS,