T. com. 4502, 24 juill. 2025, n° J2025000010

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

N°196

Rôle n° J2025000010

Rôle nº 2024003548

DEMANDEUR(S) * SAS ALTI-SERVICES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 856 548

– SAS ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES

Dont le siège social est [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 437 628 795
* SAS ALTITUDE 44 NORD OUEST

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 521 856 256
* SAS ALTITUDE SERVICES MEDITERRANEE

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 881 717 599

Représentées par

l'Avocat plaidant:

SELARL CDK AVOCATS

Avocats au Barreau de Nantes

Représentées par

l'Avocat postulant:

SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS EOLE ASSIST

Dont le siège social est [Adresse 5] Immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le n° 948 788 732

Représentée par :

SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL Avocats au Barreau d'Orléans

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LE METAYER & ASSOCIES SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL SELARL [S] – FLOREK

Rôle nº 2025002028

DEMANDEUR(S) * SAS ALTI-SERVICES

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 856 548
* SAS ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES

Dont le siège social est [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 6]-[Localité 7] sous le n° 437 628 795
* SAS ALTITUDE 44 NORD OUEST

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 521 856 256
* SAS ALTITUDE SERVICES MEDITERRANEE

Dont le siège social est [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 881 717 599

Représentées par

l'Avocat plaidant:

SELARL CDK AVOCATS Avocats au Barreau de Nantes

Représentées par

l'Avocat postulant

: SC

SCP LE METAYER & Associés

Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

SELARL [S] – FLOREK, Maître [N] [S]

Domiciliée [Adresse 6] Es qualité de mandataire liquidateur de la société EOLE ASSIST

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel JALABERT Juges : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET Madame Marie-Agnès PINEAU

Lors des débats : Maître

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Madame

Aurore MILLET

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 12 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE constituent un ensemble de sociétés en France, filiales d'une société holding, dénommée GROUPE ALTITUDE SERVICES, spécialisé dans la réalisation de travaux ou interventions techniques par des cordistes sur des ouvrages en hauteur ou d'accès difficile grâce à des techniques d'escalade.

La société EOLE ASSIST est spécialisée dans les interventions après sinistre sur les bâtiments en assurant un service d'inspection des toitures par drone.

Ce service permet d'accélérer fortement la mise en place de mesures de protection conservatoires et l'élaboration rapide de devis de réparation au bénéfice de ses clients, les sociétés d'assurance.

Devant la complémentarité des deux activités entre les sociétés GROUPE ALTITUDE SERVICES et EOLE ASSIST, les deux entreprises se sont rapprochées début 2023 avec une forte collaboration les 1er et 02 novembre 2023 lors de la grosse tempête « [E] » et son très grand nombre de sinistres.

Par lettre du 16 Février 2024 adressée à la société EOLE ASSIT, les quatre sociétés du GROUPE ALTITUDE SERVIVES demandent le paiement de la somme de 193 273,60 € HT au titre de leurs 115 factures d'interventions, demande contestée par la société EOLE ASSIST,

La difficulté provient de l'absence d'un contrat de partenariat signé et accepté formellement entre les parties ayant enclenché des litiges sur de nombreuses factures réclamées par les filiales du GROUPE ALTITUDE SERVICES et refusées dans leur montant par la société EOLE ASSIST.

C'est en l'état que se présente ce dossier.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation en référé par huissier en date du 02 avril 2024 pour l'audience du 18 avril 2024 par les sociétés ALTI-SERVICES, SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, SERVICES MEDITERRANNEE à l'encontre de la société EOLE ASSIST.

A la suite de plusieurs renvois et suivant l'ordonnance de référé du 27 juin 2024, les parties étant d'accord, l'affaire est renvoyée au fond à l'audience du 12 septembre 2024.

Dans leurs conclusions, les sociétés ALTI-SERVICES, SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, SERVICES MEDITERRANNEE demandent au Tribunal de :

Vues les pièces produites aux débats,

Vus les articles 1103,1315 et 1125 à 127-4 du Code Civil, Vu l'article L. 110-3 du Code de Commerce,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI-SERVICES la somme de HT 115 224,00 €, soit TTC 138 268,80 €, outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-11 du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI-SERVICES la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le 1/4 des dépens attachés à la décision à intervenir,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES la somme de HT 32 454,60 €, soit TTC 38 845,52 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-11 du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le 1/4 des dépens attachés à la décision à intervenir,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE 44 NORD OUEST la somme de HT 14 009,00 €, soit TTC 16 810,80 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-11 du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE 44 NORD OUEST la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le 1/4 des dépens attachés à la décision à intervenir,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI SERVICES MEDITERRANEE la somme de HT 9 450,00 €, soit TTC 11 340,00 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-11 du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI SERVICES MEDITERRANEE, à titre de provision, la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre le 1/4 des dépens attachés à la décision à intervenir.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société EOLE ASSIST demande au Tribunal de :

Vu l'assignation délivrée le 02 avril 2024,

Recevoir la Société EOLE ASSIST en ses demandes, fins et conclusions,

Y faisant droit,

Débouter les Sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES, ALTITUDE44 NORD OUEST et ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE de l'ensemble de leurs demandes en ce qu'elle se heurtent au non-respect du contrat, et en l'absence de production des éléments probatoires conformes,

En tout état de cause,

Condamner in solidum les Sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES, ALTITUDE44 NORD OUEST et ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE à régler à la société EOLE ASSIST une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 05 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ordonné une réouverture des débats et a enjoint les parties à fournir au Tribunal les éléments suivants :

Pour les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE : Une liste précise et en détail sous forme de tableau des factures non réglées par EOLE ASSIST au 31 décembre 2024. (Tableau facture par facture avec montant actuel et total cumulé).

Pour la société EOLE ASSIST : Une liste précise des factures en cours non réglées aux sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE au 31 décembre 2024 avec, pour chaque facture, le montant forfaitaire rectifié en fonction du montant accepté par la société EOLE ASSIST et un argumentaire concernant cette nouvelle valorisation. (Tableau facture par facture avec montant actuel, montant rectifié et total cumulé),

Une liste précise des factures refusées dans leur intégralité et un argumentaire concernant ce refus. (Tableau facture par facture avec montant actuel et total cumulé),

Les dossiers seront pris en l'état des pièces communiquées ou non.

Le 10 Avril 2025, les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES, ALTITUDE44 NORD OUEST et ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE ont assigné en reprise d'instance et intervention forcée la SELARL [I] pris en la personne de Maître [N] [S], Mandataire Judiciaire en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société EOLE ASSIST, à comparaître le 29 Avril 2025 devant le Tribunal de Commerce et ont demandé dans leur assignation :

Vues les pièces produites aux débats, Vus les articles 1103, 1315 et 1125 à 127-4 du Code Civil, Vu l'article L. 110-3 du Code de Commerce,

Ordonner la fixation au passif de la société EOLE ASSIST de la créance déclarée par la société ALTI-SERVICES à hauteur de la somme de HT 102 828,00 €, soit TTC 123 393,60 €, outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI-SERVICES la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la fixation au passif de la société EOLE ASSIST de la créance déclarée par société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES la somme de HT 28 878,80 €, soit TTC 34 645,56 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la fixation au passif de la société EOLE ASSIST de la créance déclarée par la société ALTITUDE 44 NORD OUEST la somme de HT 14 009,00 €, soit TTC 16 810,80 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du code de commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées,

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTITUDE 44 NORD OUEST la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner la fixation au passif de la société EOLE ASSIST de la créance déclarée par société ALTI SERVICES MEDITERRANEE la somme de HT 9 450,00 €, soit TTC 11 340,00 € outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées.

Condamner la société EOLE ASSIST à payer à la société ALTI SERVICES MEDITERRANEE, à titre de provision, la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société EOLE ASSIST aux entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par lettre du 10 Avril 2025, Maître [N] [S] ès qualité liquidateur judiciaire de la société EOLE ASSIST, dit n'avoir pas de trésorerie suffisante pour se faire représenter et dit avoir enregistré les déclarations de créances des sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES, ALTITUDE44 NORD OUEST et ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE respectivement pour 123 393,60 € TTC, 16 810,80 € TTC, 11 340,00 € TTC et 34 645,56 € TTC,

Par jugement du 29 Avril 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ordonné la jonction de l'affaire N° 2024003548 avec l'affaire N° 2025002028 sous le N° J2025000010.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE :

Les entreprises du GROUPE ALITTUDE SERVICES demandent le remboursement de leurs factures à EOLE ASSIST pour un montant total de 218 295,12 € TTC.

Elles estiment qu'en l'absence d'un contrat, formalisé et signé entre les parties, la mise en place du logiciel interactif ONE DRIVE par la société EOLE ASSIST est la preuve de la réalité des prestations effectuées sur 154 sinistres.

Elles ont produit les documents demandés par le Tribunal justifiant l'inscription de leurs créances au Passif de la société EOLE ASSIST par Maitre [S] liquidateur.

B.

Pour Maître [N] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société EOLE ASSIST :

Maître [N] [S] dit n'avoir pas de trésorerie suffisante pour se faire représenter et dit avoir enregistré les déclarations de créances des sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES, ALTITUDE44 NORD OUEST et ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE respectivement pour 123 393,60 € TTC, 16 810,80 € TTC, 11 340,00 € TTC et 34 645,56 € TTC.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur les créances des demandeurs et leurs inscriptions au passif de la liquidation judiciaire de la société EOLE ASSIST :

Le 05 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ordonné une réouverture des débats et a enjoint les parties à fournir au Tribunal les éléments suivants :

Pour les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE : Une liste précise et en détail sous forme de tableau des factures non réglées par EOLE ASSIST au 31 décembre 2024. (Tableau facture par facture avec montant actuel et total cumulé),

Pour la société EOLE ASSIST : Une liste précise des factures en cours non réglées aux sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE au 31 décembre 2024 avec, pour chaque facture, le montant forfaitaire rectifié en fonction du montant accepté par la société EOLE ASSIST et un argumentaire concernant cette nouvelle valorisation. (Tableau facture par facture avec montant actuel, montant rectifié et total cumulé),

Une liste précise des factures refusées dans leur intégralité et un argumentaire concernant ce refus. (Tableau facture par facture avec montant actuel et total cumulé).

Le Tribunal constate que :

La société EOLE ASSIST n'a produit aucun des documents demandés précis, clairs, explicatifs et avec les montants par sociétés et cumulés,

Les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE ont produit chacune comme demandé un tableau détaillé et précis mentionnant respectivement les sommes totales de 123 393,60 € TTC, 16 810,80 € TTC, 11 340,00 € TTC et 34 645,56 € TTC,

Le 26 Mars 2025, le Tribunal de Commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société EOLE ASSIST et a nommé la SELARL [I] pris en la personne de Maître [N] [S], Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de la société EOLE ASSIST.

Les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE ont bien déclaré leurs créances respectives entre les mains de Maître [N] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société EOLE ASSIST.

En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société EOLE ASSIST les créances comme suit :

La créance de la société ALTI-SERVICES pour 123 393,60 € TTC outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et jusqu'au 26 mars 2025, date d'ouverture de la liquidation judiciaire,

La créance de la société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES pour 34 645,56 € TTC outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et jusqu'au 26 mars 2025, date d'ouverture de la liquidation judiciaire,

La créance de la société ALTITUDE 44 NORD OUEST pour 16 810,80 € TTC outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et jusqu'au 26 mars 2025, date d'ouverture de la liquidation judiciaire,

La créance de la société ALTI SERVICES MEDITERRANEE pour 11 340,00
€ TTC outre les intérêts et la majoration de 10 points prévue à l'article L 441-10-II du Code de Commerce à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures impayées et jusqu'au 26 mars 2025, date d'ouverture de la liquidation judiciaire,

B. Sur l'exécution provisoire :

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

C. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Les sociétés ALTI-SERVICES, ALTITUDE SERVICES RHONE-ALPES, ALTITUDE 44 NORD OUEST, ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE ont dû engager la présente instance pour faire valoir leurs droits à l'encontre de la société EOLE ASSIST et il serait inéquitable de les laisser à leur charge, le Tribunal accueillera favorablement leur demande mais le limitera à la somme de 1 500 € pour chacune.

En conséquence, le Tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la société EOLE ASSIST les sommes dues au titre de l'article 700 du CPC comme suit :

Pour la société ALTI SERVICES la somme de 1 500 €,

Pour la société ALTITUDE SERVICES RHONE ALPES la somme de 1 500 €,

Pour la société ALTITUE 44 NORD OUEST la somme de 1 500 €,

Pour la société ALTITUDE SERVICES MEDITERRANNEE la somme de 1 500 €,

PAR CES MOTIFS