T. com. 4601, 1 juin 2026, n° 2026000787
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000787
JUGEMENT DE JONCTION DU 01/06/2026
DEMANDEUR (S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Thierry CHEVALIER avocat au barreau de Cahors [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) : [M] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : Maître Nehza FROMENTEZE avocate au barreau de Cahors et associée de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Patrice ECHALIER Sylvie MALBREL Stéphane PERRAUD GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Avisé ************************************
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/06/2026
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000787 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026000785.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Cahors le 01/06/2026.
Liquide les dépens à la somme de 54,37 euros et les laisse à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Décision signée électroniquement.
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