T. com. 4601, 1 juin 2026, n° 2026001051
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001051
JUGEMENT DE JONCTION DU 01/06/2026
DEMANDEUR (S) : SOCIETE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître Nehza FROMENTEZE Nezha avocate au barreau de Cahors et membre de la SELARL FROMENTEZE [Adresse 2] et avocate postulante de la SELARL Cornet Vincent ségurelprise en la personne de Maître Sébastien HAREL, avocat au barreau de Rennes, [Adresse 3]
DEFENDEUR (S) : SOCIETE APEX AJ [Adresse 4]) : Non comparante et non représentée à l'audience
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Bruno CHAPOULART JUGES : Philippe PADIE Patrice ECHALIER Sylvie MALBREL Stéphane PERRAUD GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/06/2026
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001051 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001149.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Cahors le 01/06/2026.
Liquide les dépens à la somme de 54,37 euros et les laisse à la charge de la SOCIETE ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS
Décision signée électroniquement.
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