T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026000814
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC) NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000814 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): LES IBIS (SCI) [Adresse 1] Le May-sur-Èvre REPRESENTANT(S) : M. [W] [B], comparant, _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : : M. Jean-Michel COURTOIS PRESIDENT : M. Sylvain LECENNE JUGES : M. Anthony BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé par le dirigeant de la SCI LES IBIS de sa demande d'ouverture de procédure collective,
LE TRIBUNAL constate le désistement d'instance et d'action de l'affaire :
N° 2026 000814
LES IBIS (SCI)
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 51,35 euros, seront à la charge de la SCI LES IBIS.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'ANGERS du 01/04/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience,
Le Président,
Signé électroniquement par Me Christophe SURACE.
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