T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026002500
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002500
DEMANDEUR(S): URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Représentée par Maître [I], substituant Maître DUBREIL, du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS
DEFENDEUR(S): M. [H] [D] [X] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M.[H] [D], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Michel COURTOIS
JUGES:
М.
Sylvain LECENNE:
М.
Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
Par exploit de commissaire de justice en date du 02/03/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner
M. [H] [D] [X]
, né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (85), France, exerçant une activité d'alimentation générale à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. L'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] était représentée par Maître [I], substituant Maître DUBREIL, du Cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS ; M. [H] [D] ne s'est pas présenté à l'audience, ni fait représenter.
Maître [I] a été entendue en ses observations, en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
M. [H] [M] [F] [X]
exerçant une telle activité, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que Maître [I] a informé le Tribunal que l'URSSAF DES PAYS DE LOIRE détient une créance sur M. [H] [D], s'élevant au jour de l'assignation, à la somme totale de 181.965,94 euros, correspondant notamment à des cotisations remontant à l'année 2019 ; que toutes les tentatives de recouvrement sont demeurées infructueuses ; qu'ainsi, l'état de cessation des paiements est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que M. [H] [D] n'a pas comparu, aucun moyen de défense n'a été opposé ;
Attendu que Mme la procureure de la République a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société M. [H] [D], et de prononcer son redressement judiciaire en l'absence d'information sur son patrimoine personnel, uniquement sur son patrimoine professionnel, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
M. [H] [D]
, cité à comparaître, non comparant,
CONSTATE
la compétence du Tribunal de Céans,
CONSTATE la cessation des paiements de :
M. [H] [D]
Alimentation générale
[Adresse 3]
[Localité 4]
Siren : 419 909 809
PRONONCE
le redressement judiciaire de M. [H] [D], sur le périmètre de son patrimoine professionnel,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/10/2024,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le dossier sera examiné à l'audience du 03/06/2026 à 09:00, sur rapport établi par le débiteur, pour ordonner la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes,
DIT
que le greffe convoquera les parties et avisera les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
RAPPELLE
au débiteur qu'il devra se présenter à cette audience muni du compte de résultat pour la période courant du début de la période d'observation jusqu'à la fin du mois précédent l'audience, d'une situation de trésorerie, du carnet de commande et du montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le début de la période d'observation,
DESIGNE M. [X] [V] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [R] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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