T. com. 4901, 25 mars 2026, n° 2026002607
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Texte de la décision
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/03/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002607
DEMANDEUR(S): [O] [D] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Mme [G] [N] et M. [C] [T], comparants,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2026 002607
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 16/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[O] [D] SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [C] [T], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (72) France, et Mme [G] [N], née le [Date naissance 2] à [Localité 1] (72), FRANCE, exerçant une activité d'hébergement touristique en formule hôtelière à une clientèle de passage, prestations de services annexes dont toutes prestations para-hôtelières, achat et vente de tous produits alimentaires (denrées, boissons non alcoolisées et boissons alcoolisées), toutes activités de loisirs, de bien-être et de détente à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 25/03/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux, qui ont été entendus en leurs observations, en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[O] [D] SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations des dirigeants à l'audience que la société [O] [D] SARL a cessé son activité au 31/12/2025 suite à leur séparation, or il subsiste un passif auquel la société ne peut faire face ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la SARL [O] [D] ne dispose d'aucun actif disponible, pour faire face à son passif échu déclaré de 19.897,88 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 151 151,00 euros pour l'exercice clos au 31/12/2024 ;
Attendu que le procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société [O] [D] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société
[O] [D] SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société [O] [D] SARL
Hébergement touristique en formule hôtelière à une clientèle de passage, prestations de services annexes dont toutes prestations para-hôtelières, achat et vente de tous produits alimentaires (denrées, boissons non alcoolisées et boissons alcoolisées), toutes activités de loisirs, de bien-être et de détente
[Adresse 1] Siren : 878 763 952
PRONONCE
la liquidation judiciaire immédiate,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 25/09/2024,
DESIGNE
M. [S] [H] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B]
[L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [Q] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT
que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 25/03/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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