T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026002808
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002808 DEMANDEUR(S): [N] CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]): M. [N] [C], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
2026 002808
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[N] CONSTRUCTION SAS
, prise en la personne de son représentant légal, M. [N] [C], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (34), FRANCE, exerçant une activité de construction de maisons individuelles en contrat de sous-traitance, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal qui a été entendu en ses observations, en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[N] CONSTRUCTION SAS
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [N] à l'audience, qu'en 2024 la franchise s'est a fait l'objet d'une procédure collective et en conséquence, le franchisé s'est retrouvé sans nouveaux chantiers ; qu'à ce jour la société n'a plus d'activité et n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Attendu que la société
[N] CONSTRUCTION SAS
ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 565 984,00 euros ;
Attendu que Mme la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société [N] CONSTRUCTION SAS remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [N] CONSTRUCTION SAS, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société [N] CONSTRUCTION SAS, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE
le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
[N] CONSTRUCTION (SAS) Construction de maisons individuelles en contrat de sous-traitance [Adresse 2] Siren : 538 804 568
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 31/03/2026
DESIGNE
M. [H] [F] en qualité de Juge commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [A] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL DELOYS JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [I] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
30/09/2026,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
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