T. com. 4901, 1 avr. 2026, n° 2026002952
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -_____ JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2026 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002952 DEMANDEUR(S): REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ACOBAT (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [T] [H], comparant, _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. [H] BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
Mme la PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE : Mme Blandine MARTIN : Entendue
2026 002952
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 25/03/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
ACOBAT SARL
, prise en la personne de son représentant légal, M. [T] [H], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, neuf et rénovation, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/04/2026. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations, en présence de Mme la procureure de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société ACOBAT bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 24/12/2019, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ;
Attendu que le dirigeant indique que la société a procédé au licenciement d'un salarié, que ce licenciement a eu un coût très important ; que 2 salariés ont démissionné en décembre 2025 ; que la société n'est plus en mesure de faire face à son passif et il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société ACOBAT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu déclaré de 66.674,24 euros avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est avéré ;
Attendu que Mme la procureure de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société ACOBAT et sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La
société ACOBAT SARL
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;
CONSTATE
la cessation des paiements de :
La société ACOBAT SARL
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, neuf et rénovation
[Adresse 1]
Siren : 803 642 156
PRONONCE
la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 24/12/2019 et la liquidation judiciaire de la société ACOBAT, en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,
MET FIN
à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 22/01/2026,
DESIGNE
Mme [K] [G] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL [E] [B] prise en la personne de Maître [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [W] - ROUX prise en la personne de Maître [I] [W] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/04/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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