T. com. 5001, 3 avr. 2026, n° 2024001800

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 03/04/2026

Références : 2024 001800 / 2024000021

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : ENGIE DCP [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME [H] [E]

DEFENDEUR (S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : ME BATAILLE Stéphane, substitué par Me ARNAUD,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. NICOLAS LETELLIER

JUGES : M.FABRICE PETITPAS MME MARION CHOMBEAU

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/04/2026

JUGEMENT DE CADUCITE

Attendu que suite à requête en injonction de payer déposée par la société ENGIE DCP, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le Président du Tribunal de Commerce de CHERBOURG le 08/01/2024, laquelle a enjoint la SARL [Localité 1] de payer à la société ENGIE DCP la somme en principal de 3.793,44 euros, outre les entiers dépens ;

Le défendeur à l'injonction a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 05/07/2024 ;

Le demandeur à l'injonction de payer ayant consigné les frais de procédure, la juridiction du Tribunal de commerce de CHERBOURG a été saisie au fond afin de trancher le litige ;

Attendu que suite à divers renvois pour mise en état le Greffe a avisé les parties à comparaître pour plaidoirie à l'audience du 06/03/2026 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 03/04/2026 pour plaidoirie le demandeur n'ayant pas comparu ;

Attendu qu'à l'audience du 03/04/2026 le demandeur n'a toujours pas comparu malgré le fait que le greffe et l'avocat du demandeur avait dûment informé l'avocat du demandeur que l'affaire serait retenue pour plaider à l'audience du 03/04/2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du CPC, le défendeur s'expose, faute de comparaître à l'audience, à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

Attendu que le demandeur a sollicité la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, le demandeur étant non comparant bien que régulièrement avisé de la date d'audience de plaidoirie ;

Attendu qu'il convient de constater la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 08/01/2024 ;

Condamne la société ENGIE DCP en qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,