T. com. 5001, 22 mai 2026, n° 2026000412
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Références : 2026 000412 / 2026000085
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
[W] HOLDING (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Prise de participation et prise de contrôle directe ou indirecte dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles ainsi que la gestion des participations financières détenues dans les sociétés qui sont liées à la société et la direction de toute société. Création, acqusititon, location-gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à ces activités RCS [Localité 2] : 831 286 299 (2017 B 208) Représentant légal : M. [W] [T]
Ci-après « Le débiteur »
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18/02/2026 par SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE - ME [Y],
Attendu qu'à l'audience du 09/03/2026 l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18/05/2026,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [N], Avocat, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 18/05/2026,
Attendu que Me [Y] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, dans la mesure où la procédure de la holding est étroitement liée au sort de la société filiale, RENAULT BRICQUEBEC, et qu'en l'état un plan ne peut ni être adopté pour la filiale, ni pour la holding,
Attendu que Me [N] a sollicité le rejet de la requête pour permettre l'adoption du plan,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du fait de l'existence de cette dette postérieure,
Attendu que la cause a été mise en délibéré au 22/05/2026, avec autorisation de fournir une note en délibéré au plus tard le 19/05/2026 à 17h00 pour produire le bilan 2025 de la société RENAULT BRICQUEBEC et les documents concernant la contestation des loyers,
Attendu que le 19/05/2026 Me [N] a transmis à la juridiction une note en délibéré aux termes de laquelle la société RENAULT BRICQUEBEC s'engage à régler la dette postérieure auprès du bailleur selon le calendrier suivant :
* 3.500,00 € le 20 mai 2026,
* 3.500,00 € le 15 juillet 2026,
* 4.693,40 € fin octobre 2026,
Attendu qu'aux termes de cette même note en délibéré, il était joint le bilan 2025 de la société RENAULT BRICQUEBEC, ainsi que le mail d'envoi de la société RENAULT BRICQUEBEC au bailleur concernant la proposition d'étalement du règlement de la dette postérieure,
Attendu que le juge-commissaire a indiqué être favorable à l'adoption du plan sur 10 ans, et à défaut, à la conversion en liquidation judiciaire avec deux mois de poursuite d'activité,
Attendu que l'issue de la procédure de la SAS [W] HOLDING est étroitement liée à celle de la procédure de la SAS RENAULT BRICQUEBEC, dans la mesure où il s'agit de son unique filiale qui a fait l'objet par jugement en date ce jour d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel,
Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€,
Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction,
Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Y], [Adresse 2],
Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,
Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :
[W] HOLDING (SAS) [Adresse 3]
Activité : Prise de participation et prise de contrôle directe ou indirecte dans toutes opérations financières immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles ainsi que la gestion des participations financières détenues dans les sociétés qui sont liées à la société et la direction de toute société. RCS CHERBOURG : 831 286 299 (2017 B 208)
Maintient M.[H] [Q], en qualité de juge commissaire, et M.[B] [G] en qualité de juge commissaire suppléant,
Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [Y], [Adresse 2],
Dit que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation,
Dit qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Dit que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,
Dit que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,
Dit que, conformément à l'article L.644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/11/2026,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,
Dit que le présent jugement sera signifié au domicile du débiteur ou de son représentant légal par le greffier dans les huit jours de son prononcé, et adressé en LRAR au représentant des salariés,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22/05/2026 et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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