T. com. 5001, 18 mai 2026, n° 2026000544
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 18/05/2026
Références : 2026 000544 / 2026000108
LE TRIBUNAL
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR (S) : M. [L] [E] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M.ARNAUD FERON
JUGES : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL
GREFFIER : ME EMERIC ROBERT
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/05/2026
JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE
Attendu que par jugement en date du 09/03/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 18/05/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [L] [E],
Attendu que suite au jugement rendu le 18/05/2026 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [L] [E], en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,
Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Jugement prononcé le 18/05/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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